Larminat a écrit:Igor Geiller a écrit:En application du code de justice militaire, repris par le décret-loi du 29 juillet 1939, ils sont condamnés à être fusillés
TRes interressant
il faudrait avoir acces a ces textes (rien trouvé sur la toile)
Voici les crimes et délits passibles de la peine de mort en France bien sur avant l'abolition. J'ai volontairement omis tous ce qui ne concerne pas les guerres ....
Vol en temps de guerre : maison évacuée par ses occupants. - Article 1, alinéa 1 et 2 du décret-loi du 1er septembre 1939, article 379 du Code pénal.
Trahison : port d'armes contre la France. - Articles 70-1, 73, alinéa 2, du Code pénal.
Trahison : destruction de matériel ou d'installation. - Articles 70-4, 73. alinéa 2, articles 70-3. 73, alinéa 2, du Code pénal.
Trahison : destruction de matériel ou d'installation. - Articles 70-4, 73, alinéa 2 du Code pénal.
Trahison : provocation à passer au service d'un Etat étranger, temps de guerre. Articles 71-1. 73, alinéa 2, du Code pénal.
Trahison : fourniture de moyens pour passer au service d'un Etat étranger. Articles 71-1. 73, alinéa 2, du Code pénal.
Trahison : enrôlement pour une puissance en guerre avec la France. - Articles 71-1, 73, alinéa 2, du Code pénal.
Trahison : intelligences avec une puissance étrangère en temps de guerre. Articles 71-2, 73. alinéa 2, du Code pénal.
Trahison : entrave à la circulation du matériel militaire en temps de guerre. Articles 71-3, 73, alinéa 2, du Code pénal.
Trahison : entreprise de démoralisation de l'armée ou de la Nation en temps de guerre. - Articles 71-4°, 73, alinéa 2 du Code pénal.
Trahison : atteinte au secret de la défense nationale en faveur d'un Etat étranger. Articles 72, 73, alinéa 2 du Code pénal.
Espionnage : incitation d'une puissance étrangère à des hostilités contre la France. Articles 70-2, 73, alinéas 1 et 2, du Code pénal.
Espionnage : livraison de troupes ou de territoires à une puissance étrangère. - Articles 70-3, 73, alinéas 1 et 2, du Code pénal.
Espionnage : destruction de matériel ou d'installation. - Articles 70-4°, 73, alinéas 1 et 2 du Code pénal.
Espionnage : destruction de matériel ou d'installation. - Articles 70-4, 73, alinéas 1. Articles 71-1°, 73 alinéas 1 et 2 du Code pénal.
Espionnage : fourniture de moyens pour passer au service d'un Etat étranger. - Articles 71-1, 73, alinéas 1 et 2, du Code pénal.
Espionnage : enrôlement pour une puissance en guerre avec la France. - Articles 71-1°, 73, alinéas 1 et 2 du Code pénal.
Espionnage : intelligence avec une puissance étrangère en temps de guerre. - Articles 71-2°, 73, alinéas 1 et 2 du Code pénal.
Espionnage : entrave à la circulation du matériel militaire en temps de guerre. Articles 71-3°. 73, alinéas 1 et 3 du Code pénal.
Espionnage : entreprise de démoralisation de I'armée ou de la Nation en temps de guerre. - Articles 71-4, 73, alinéa 2 du Code pénal.
Espionnage : atteinte ou secret de défense nationale en faveur d'un Etat étranger. Articles 72, 73, alinéa 2 du Code pénal.
Désertion à bande armée en emportant armes ou munitions. - Article 388, alinéas 1 et 4 du Code de justice militaire.
Désertion à l'ennemi. - Article 389 du Code de justice militaire.
Désertion en présence de l'ennemi, avec complot. - Article 390-A-3° et article 391 du Code de justice militaire.
Mutilation volontaire par militaire en présence de l'ennemi. - Article 398, alinéa 2 du Code de justice militaire.
Capitulation devant l'ennemi. - Article 401 du Code de justice militaire.
Trahison militaire. - Article 403 du Code de justice militaire.
Complot militaire en temps de guerre ou avec une circonstance aggravante. - Article 404, alinéa 2 et 4 du Code de justice militaire.
Violences en zone d'opérations militaires sur un blessé pour le dépouiller. - Article 408 B du Code de justice militaire.
Sabotage ayant entraîné mort d'homme ou nuit à la défense nationale. - Article 411, alinéas 1 et 3 du Code de justice militaire.
Perte volontaire d'un bâtiment militaire ou d'un navire de commerce convoyé. ??? Alinéa 2 du Code de justice militaire.
Perte volontaire d'un navire de commerce convoyé en temps de guerre. - Article 412, alinéa 1 du Code de justice militaire.
Instigation à la révolte de militaires en temps de guerre. - Article 424, alinéas 1 et 2 du Code de justice militaire.
Révolte d'au moins 8 militaires avec usage d'armes en présence de I'ennemi. Article 422-3 et article 424, alinéa 3 du Code de justice militaire.
Refus d'obéissance par militaire en présence de l'ennemi ou d'une bande armée. Article 428 du Code de justice militaire.
Non-exécution volontaire par militaire en temps de guerre. - Article 446 du Code de justice militaire.
Abandon par commandant ou pilote de bâtiment militaire perdu non encore évacué. Article 452 du Code de justice militaire.
Abandon de poste par militaire en présence de l'ennemi ou de bande armée. Article 453, alinéas 1 et 2, du Code de justice militaire.
Provocation d'abandon de poste par commandant en présence de l'ennemi. Article 453, alinéas 1, 2 et 3 du Code de justice militaire.
Pillage par les instigateurs de farines ou boissons en temps de guerre. - Article premier, alinéa 1, décret-loi du 1er septembre 1939; articles 440 et 442 du Code pénal.
Pillage en bande et à porte ouverte en temps de guerre. - Article premier, alinéa 1 du décret-loi du 1er septembre 1939; article 440 du Code pénal.
Intelligence avec I'ennemi. - Articles 75 et 77 du Code pénal.
Espionnage. - Articles 70-2, 70-3, 70-4, 71, 72 et article 73 du Code pénal.
Trahison. - Article 72 du Code pénal

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